Prestations de formation et de bilan de compétences
Mise à jour mars 2024
L’Ecole des Parents des Educateurs du Calvados (Ci-après dénommée EPE 14) dont le siège social est
situé 15, avenue de Cambridge 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR est une association qui organise et
dispense des formations professionnelles lors de stage inter-entreprises et intra-entreprises ainsi que
d’autres types de prestations conformément à ses statuts. Elle est identifiée sous le numéro SIREN 324
498 443.
L’Ecole des Parents effectue ses Prestations soit avec ses moyens propres, soit en faisant appel à
d’autres organismes dans un cadre de contrats de sous-traitance ou de co-traitance. L’EPE 14 est
enregistrée en tant qu’organisme de formation à la préfecture du Calvados sous le n° 25140016014,
elle est certifiée QUALIOPI pour les actions suivantes : Actions de formation et Bilans de compétences
- Définitions
Client : co-contractant de l’EPE 14 (Particulier, entreprise, collectivité, association…)
Participant : personne physique apprenante dans le cadre d’une formation ou participant à un bilan
de compétence. Peut être également le Client.
La/les Prestation(s) : indifféremment les prestations de bilan de compétences et les actions de
formation.
Contrat de prestations : convention de prestation de bilan de compétences ou convention de
formation professionnelle conclue entre l’EPE 14 et le Client. - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation
professionnelle et de bilans de compétences menées par l’EPE 14 pour le compte d’un Client.
La signature de tout Contrat de prestations avec l’EPE14 vaut acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à l’EPE 14, si elle n’a pas été expressément
acceptée par écrit par celle-ci.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’EPE 14.
- Modalités d’inscription et documents contractuels
Les Prestations sont exclusivement effectuées à la demande du Client sur la base de l’offre proposée par l’EPE 14.
Certaines Prestations peuvent nécessiter des prérequis et/ou un test d’entrée. Ainsi, l’EPE 14 se
réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux critères d’admission de la prestation.
Pour chaque Prestation, l’EPE 14 établit un devis prévisionnel de frais de Prestations au Client
comprenant la mention du nom et prénoms des bénéficiaires et le lieu.
Au devis portant sur une Prestation est joint la fiche action correspondant à la Prestation proposée.
Concernant les actions de formation, cette fiche action précise les objectifs de la formation, le
programme, les méthodes pédagogiques mobilisées, les modalités d’évaluation, le public concerné, les prérequis, la durée, le lieu de formation, le tarif, les modalités d’accès et les contacts.
Concernant les bilans de compétence, cette fiche action précise les objectifs du bilan de compétence, son financement, ainsi que les prérequis, la durée, les modalités d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes mobilisées et les modalités d’évaluation.
Pour des raisons pratiques, les dates d’interventions et l’identité des intervenants ne figurent pas
systématiquement au devis ou sur la fiche jointe. A défaut de mention d’une date, celle-ci est validée d’un commun accord entre le Client et EPE14 à réception du devis signé.
Le devis établi est valable 2 mois sauf prolongation sur accord exprès de l’EPE14.
A réception du devis signé par le Client et complété de la mention « Bon pour accord », l’EPE 14 lui
envoie le Contrat de prestation qui précise l’intitulé de la Prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, les modalités d’évaluation et son prix.
Un exemplaire du Contrat de prestation dûment signé par le Client doit impérativement être retourné à l’EPE14, 15 jours avant le début de la Prestation.
L’EPE14 adresse au participant, 15 jours avant le début de la Prestation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la Prestation.
Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière et le respect par le participant du règlement intérieur de l’EPE 14 porté à sa connaissance.
A l’issue de la Prestation et sous réserve de sa participation effective, un certificat de réalisation est adressé par voie électronique au participant et au Client.
- Prix et facturation
Tous les prix indiqués le sont en euros et HT étant précisé que l’EPE 14 est un organisme exonéré de TVA (art 261-4-4-a du CGI).
Les frais de repas et d’hébergement du Participant ne sont pas compris dans le prix pratiqué par
l’EPE14 et restent à la charge du Client. De la même manière dans le cadre de formation à distante, les frais de connexion et de téléphonie ne sont pas compris dans les frais de Prestations et restent à la charge du Client.
Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte et à l’ordre de l’Ecole des Parents et des Educateurs du Calvados par virement ou par chèque.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard
égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de
retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), sauf justification de frais plus élevés, étant précisé que l’indemnité forfaitaire est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance. - Prise en charge par un OPCO ou des organismes tiers
En cas de prise en charge totale ou partielle du paiement par un opérateur de compétence (OPCO) il appartient au Client de (i) effectuer une demande de prise en charge avant le début des Prestations, (ii) l’indiquer explicitement à l’EPE14 (iii) s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’EPE14 procédera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client par l’EPE14. Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière des Prestations et/ou (ii) que l’EPE14 n’a pas reçu la prise en charge dudit organisme au premier jour des Prestations, le Client sera redevable de l’intégralité du coût des Prestations et sera facturé du montant correspondant.
Pour les personnes dont la Prestation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un
organisme tiers (Région, Pôle Emploi, OACIF, AGEFIPH, etc…), le montage du dossier de financement, la facturation et le paiement se feront selon les conditions prévues conventionnellement avec celui-ci.
- Lieu de formation – conditions matérielles
La Prestation en présentiel se tient dans le lieu indiqué dans la fiche action et en cas de force majeure dans tout autre lieu de la même ville. Le lieu exact de formation est reprécisé au moment de la convocation.
Les Prestations à distance sont accessibles via une simple connexion internet. Un lien de connexion et un guide d’utilisateur avec un service hotline est transmis au Participant. Le Participant doit s’assurer en amont de la formation de la qualité de sa connexion internet. - Report/annulation d’une formation par l’EPE 14
L’EPE 14 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des Prestations planifiées sans indemnités, en cas de force majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil, sans que sa responsabilité soit engagée. Sont considérés comme ayant un caractère de force majeure à titre non limitatif : une crise sanitaire, l’indisponibilité de l’intervenant pour cause de maladie…
Par ailleurs, l’EPE14 se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner une Prestation jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant la date de Prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, si le nombre de Participants est inférieur à […]. Dans ces cas, l’EPE14 s’engage à prévenir immédiatement chaque Participant, par écrit et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la Prestation concernée. Lorsque le report n’est pas possible, il sera procédé au remboursement de la totalité des frais sans autre indemnité.
Toute inexécution totale ou partielle d’une Prestation par l’EPE 14 entraine l’obligation de fait pour
celle-ci de rembourser au Client les sommes indument perçues. - Report/Annulation d’une Prestation par le Client
Toute annulation et demande de report peuvent se faire par téléphone mais devront impérativement être confirmées par courriel à l’adresse suivante : contact@epe14.fr.
En cas d’annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la Prestation, aucune pénalité ne sera
appliquée.
En cas d’annulation entre 4 et 15 jours avant la date de début de la Prestation, le Client règlera une
pénalité à titre d’indemnité forfaitaire à hauteur de 50 % du coût initialement prévu.
Toute annulation intervenant moins de 4 jours ouvrés avant le début de la Prestation sera facturé de 90% du prix de la Prestation à titre de dédommagement, sauf accord contraire exprès de l’EPE 14.
En cas de réalisation partielle de la Prestation du fait du participant, les frais seront facturés prorata temporis. Le Client s’engage, par ailleurs, à titre de dédommagement, au versement d’une somme égale à 90% du prix de la Prestation après déduction des frais de Prestation facturés prorata temporis.
Toute somme correspondant à un dédommagement ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
Les demandes de report qui respecteraient les conditions ci-dessus seront traitées au cas par cas par l’EPE 14 qui se réserve le droit de les refuser, les règles en cas d’annulation s’appliquant alors de plein droit. - Responsabilité – Assurance – couverture sociale
L’EPE 14 s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer une Prestation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le Client professionnel est seul responsable de la consultation, du choix de la Prestation fournie par l’EPE14.
La responsabilité de l’EPE14 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’EPE 14, au titre ou à l’occasion de la Prestation,
sera limitée au prix total de celle-ci.
Il appartient par ailleurs, au Client, de pouvoir justifier de sa couverture par une assurance
responsabilité civile, de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle (en cours de validité pendant la durée de la formation).
Il est rappelé qu’il revient aux Participants qui souhaiteraient utiliser leur véhicule personnel pour se
rendre sur le lieu de formation de vérifier auprès de leur assureur s’ils sont couverts pour ce type de trajet. - Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’EPE 14 au titre ou à l’occasion de la Prestation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la Prestation, sans l’accord préalable écrit de l’EPE 14.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que l’EPE 14 divulgue, quel qu’en soit la nature, le
support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la Prestation, appartient
exclusivement à l’EPE 14.
En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au
minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres
informations.
Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par l’EPE 14 ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, l’EPE 14 accorde au Client, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.
Le Client a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins
d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de l’EPE 14 ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
Le Participant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de l’EPE 14 :
– D’utiliser, copier, modifier, créer une oeuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation
à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
– De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales
contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle;
– De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
– D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé. Mesures techniques et
organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées,
perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des
personnes non autorisées. - Confidentialité et Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, l’EPE 14 est amenée à collecter des données à
caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, soustraitants…) pour le strict besoin des Prestations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’EPE 14 (dpo@epe14.fr) ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’EPE 14, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@epe14.fr.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’EPE 14 s’engage dans le cadre de l’exécution de ses Prestations à prendre toute mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, l’Epe 14 s’engage à :
– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Prestations ;
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se
conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les
engagements contractuels ;
– En cas de sous-traitance, l’EPE 14 se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses
engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la
personne physique concernée. - Communication sur la relation client
Le Client autorise expressément l’association EPE 14 à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat de prestation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux. - Renonciation
Le fait, pour l’EPE 14, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement de celle-ci. - Demande de renseignement – réclamation
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou
réclamation doit être faite par courriel à contact@epe14.fr qui s’efforcera de répondre à toute
question dans les meilleurs délais. - Loi applicable – Litiges – Juridiction compétente
Les Contrats et tous les rapports entre l’EPE 14 et son Client relèvent de la Loi française.
Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre l’EPE14 et le Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur final est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site www. mediateur-consommation-smp.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation professionnelle,
Médiation de la consommation, 24, rue Albert de Mun -33000 BORBEAUX ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
- Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour l’EPE14 à l’adresse de son siège social.
Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la signature du devis.
Conditions générales de vente applicables à compter du […]/03/2024